Tatyana Paraskevich a obtenu une protection internationale ; pour l’instant elle est maintenue en détention du fait d’une intransigeance suspecte du procureur.

© mukhtarablyazov.org 21.02.2014

A l’heure actuelle Tatyana Paraskevich, l’ancienne collaboratrice de l’homme politique d’opposition Moukhtar Abliazov, est placée sous la protection internationale en République Tchèque d’où elle ne peut pas être expulsée vers l’Ukraine ou vers la Fédération Russe. C’est encore une personne qui fait partie du cercle des gens liés à Moukhtar Abliazov, et de ce fait elle est une source d’informations importantes pour les services spéciaux kazakhs. Elle bénéficie d’une protection internationale sur le territoire de l’Union Européenne suite aux représailles qu’elle a subies. D’autres membres du groupe de compagnons et de collaborateurs d’Abliazov ont obtenu une protection en Grande Bretagne, en Pologne et en République Tchèque.

Auparavant, les organes de poursuite ukrainiens et russes ont formulé auprès de la République Tchèque des demandes d’extradition de Tatyana Paraskevich, soupçonnée d’avoir commis des délits financiers. Les parquets russe et ukrainien ont utilisé une procédure identique, l’accusant d’avoir fait partie du « groupe criminel » de Moukhtar Abliazov, et ont intenté des poursuites pénales douteuses contre Tatyana Paraskevich1. On ignore si l’affaire pénale contre Paraskevich a été engendrée au Kazakhstan, mais le lobby kazakh a tenté d’exercer une pression sans précédent sur les autorités tchèques pour qu’elles confirment son extradition et refusent de lui accorder une protection internationale en Tchèquie2. Depuis plus d’ 1 an ½ elle est toujours maintenue en détention temporaire à Pilzno.

Le 18.02.2014, le Ministère des Affaires Intérieures de la République Tchèque a pris la décision d’accorder à Tatyana Paraskevich la protection internationale (International protection) pour une période de 1 an, ce qui constitue un cas particulier du statut de réfugié, prévu par la jurisprudence tchèque. La demande de protection internationale est déposée dans le cas où les éléments juridiques permettant de postuler pour le droit d’asile ne sont pas suffisants (conformément à la loi tchèque sur l’octroi du droit d’asile) 3 et où il y a des risques réels que la personne recherchant une protection soit soumise à des persécutions dans son pays d’origine.

Le 19.02.2014, le Tribunal National à Pilzno a pris la décision de libérer Tatyana Paraskevich. Le tribunal avait la possibilité de communiquer le jour même à l’administration de la maison d’arrêt sa décision de libérer immédiatement Tatyana Paraskevich. De ce fait le juge a téléphoné au procureur Vera Chekhova pour que celle-ci se présente à la cour et dépose officiellement sa renonciation à l’appel. Il convient de noter que du point de vue juridique, le dépôt de plainte par le procureur dans ce cas est dépourvu de sens car le procureur ne dispose pas de la possibilité d’attaquer la décision d’octroi de protection internationale. La procureur, tenue de se présenter au tribunal, a pris une décision inattendue. Elle a déclaré qu’elle profitait de son droit de prendre sa décision concernant le dépôt de l’appel dans un délai de 3 jours. Elle a également refusé de recevoir la décision du tribunal directement de la main du juge, et a exigé de la recevoir par la poste.

Suite aux actions menées par la procureur Vera Chekhova, la décision de libérer Tatyana Paraskevich n’est pas pour l’instant entrée en vigueur. Si pourtant la procureur fait appel, le tribunal examinera celui-ci dans un délai d’environ deux semaines. De cette façon, l’appel du procureur ne fait que prolonger la durée jusqu’à la mise en liberté de Tatyana Paraskevich. Il est étrange que dans le passé également, Vera Chekhova a essayé d’entraver la libération de Tatyana Paraskevich par tous les moyens possibles. Le 18.11.2013, le tribunal de Pilzno a pris la décision de libérer Tatyana Paraskevich sous caution de propriété. Cependant, la procureur a attaqué cette décision et en décembre 2013, la Cour Suprême s’est inclinée en faveur de l’accusation. La procureur a attaqué également les décisions préalables concernant le blocage de l’extradition de Paraskevich.

Selon l’avocate Marina Makhitkova, après la prise de la décision sur l’octroi d’une protection internationale, le ministre de la justice tchèque devrait maintenant refuser l’expulsion de Tatyana Paraskevich vers l’Ukraine. En ce qui concerne la demande d’extradition russe, les audiences dans cette affaire n’ont pas encore eu lieu, pourtant le tribunal sera obligé de rejeter aussi cette demande et le ministre de la justice devra confirmer une telle décision.

Nous nous adressons à la procureur du Parquet National à Pilzno, Vera Chekhova, et exigeons qu’elle cesse de profiter de ses autorisations de fonction et d’entraver la libération de Tatyana Paraskevich. Nous faisons appel au Ministère de la Justice pour qu’il effectue une juridique des actions entreprises par Vera Chekhova, afin d’estimer un éventuel dépassement de ses autorisations de fonction. Du fait des appels déposés systématiquement par la procureur, qui sont parfois dépourvus de sens logique, Tatyana Paraskevich est maintenue en détention temporaire depuis 1 an ½. Il convient aussi de protéger d’autres personnes qui cherchent une protection, contre des abus similaires.

La Fondation « Dialogue Ouvert » accueille avec satisfaction le fait que Tatyana Paraskevich bénéficie de la protection internationale, d’autant plus que son affaire peut être considérée comme une manoeuvre politique commandée par les autorités kazakhes, qui ont un intérêt dans son extradition vers l’Ukraine ou la Fédération de Russie. Les garanties diplomatiques accordées par l’Ukraine et la Fédération de Russie sont dépourvues de fondements du fait de l’absence dans ces pays d’un contrôle de la justice indépendant, de l’utilisation de la torture, de l’étroite collaboration avec les services spéciaux kazakhs et du contexte politique de l’affaire contre Moukhtar Abliazov et ses alliés. Les personnes de l’entourage proche d’Abliazov – Zhaksylyk Zharimbetov et Roman Solodchenko – ont obtenu le statut de réfugié en Grand Bretagne et Mouratbek Ketebayev en Pologne. Du fait de la décision récente du gouvernement espagnol concernant la confirmation de l’extradition d’Alexander Pavlov4 vers le Kazakhstan, nous demandons aux organes compétents de l’Union Européenne qu’ils soient à l’écoute attentive des appels et des arguments présentés par les organisations internationales de la défense des droits de l’homme et qu’ils suivent l’exemple de ces pays européens qui ont accordé aux personnes recherchant un abri, la protection contre les représailles politiques menées par les services spéciaux kazakhs, ukrainiens et russes.

Pour appuyer nos appels, nous vous demandons de diriger vos lettres aux adresses indiquées ci-dessous:

1. Věře Čechové, procureur du Parquet National de la ville Pilzno
Krajské státní zastupitelství v Plzni. Veleslavínova 27/38, 306 36 Plzeň, тел.: +420 377 868 511, факс: +420 377 868 512, email: [email protected]

2. Jakub Machačka, directeur du conseil gouvernemental pour les droits de l’homme en République Tchèque - boulevard Edvarda Beneše 4, Praha 1, PSČ 118 01, tel. +420 224 002 111, e-mail: [email protected]

3. Lubomír Zaorálek, ministre des affaires étrangères de la République Tchèque - Loretánské náměstí 5, 118 00 Praha 1,tel. +420 224 181 111, e-mail: [email protected]

4. Helena Válková, ministre de la justice de République Tchèque : rue Vyšehradská 16, district Praha 2, ville Praha, code postal 128 10, tel. +420 221 997 106, +420 221 997 111, fax: +420 224 919 927, e-mail: [email protected];

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