LE TRIBUNAL DE LYON A EXAMINE LA DEMANDE D’EXTRADITION DE MOUKHTAR ABLYAZOV ISSUE DE LA RUSSIE

© mukhtarablyazov.org 22.10.2014

LA DEFENSE SOULIGNE L’ABSURDITE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE ABLYAZOV, LE RISQUE D’UN PROCES MALHONNETE, DE TORTURES ET DE SA REMISE AU KAZAKHSTAN

LE TRIBUNAL A REFUSE D’INTERROGER LES TEMOINS DE LA DEFENSE, GARRY KASPAROV, LEV PONOMAREV ET D’AUTRES

LA DECISION DU TRIBUNAL DE LYON SERA PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 2014

Lyon, le 20 octobre 2014 – le 17 octobre 2014, la cour d’appel de Lyon est devenue l’arène d’une session marathon du tribunal qui a duré 14 heures. Malgré le fait que la séance se soit terminée très tard dans la soirée, le tribunal n’a pas autorisé la défense à ce qu’elle présente des preuves en faveur de l’opposant politique du régime kazakh, ancien propriétaire et président du conseil d’administration de la Banque BTA, Moukhtar Ablyazov. Le groupe de trois juges a interrompu l’audience, en déclarant que la décision concernant la demande russe d’extradition sera prononcée le 24 octobre 2014.

 Pendant la session qui a duré toute une journée, les juges ont refusé d’entendre les dépositions du champion d’échecs légendaire et opposant politique russe, Garry Kasparov, qui est venu à Lyon spécialement à cet effet et qui était présent dans la salle d’audience. Le tribunal a également refusé d’interroger l’expert russe spécialiste des droits de l’homme, Lev Ponomarev et le défenseur russe d’Ablyazov, Mark Feygin, qui se trouvait lui aussi dans la salle d’audience.

Ablyazov et ses avocats ont démontré l’absurdité et la teneur politique des motifs de l’affaire déclenchée contre l’opposant politique en Russie. Le président d’audience a déclaré que le tribunal de Lyon ne devait pas évaluer le bien-fondé des accusations russes, car son rôle unique était d’établir si « la demande russe d’extradition est en conformité avec les normes procédurales ».

La défense a rappelé aux juges lyonnais que depuis décembre 2013 six pays européens, la Pologne, l’Autriche, la République Tchèque, l’Angleterre, l’Italie et l’Espagne avaient refusé de délivrer les personnes liées à Ablyazov en leur accordant une protection.

 La défense d’Ablyazov a mis également l’accent sur le fait qu’au moins sept personnes placées sur la liste de Magnitski ont participé à la fabrication des pièces pour l’affaire Ablyazov en Russie. Parmi eux se trouve le juge Aleksey Krivoruchko, qui a émis le mandat d’arrestation d’Ablyazov et l’enquêteur Nikolay Budilo, chargé du dossier. Par ailleurs, il convient de noter que le juge d’instruction russe a l’interdiction d’entrée aux Etats-Unis. Il est bien possible que lui-même, ainsi que cinq autres personnes de la liste de Magnitski, qui ont participé à l’affaire Ablyazov, obtiendront bientôt l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union Européenne. Une telle sorte d’initiative législative est prise en considération par plusieurs pays européens au Parlement Européen.

Le tribunal lyonnais a permis au procureur, Denis Grunis, que son intervention dure presque deux heures. Celui-ci a commenté de façon détaillée le cas tragique de Magnitski. Le procureur russe a déclaré que Magnitski était décédé en prison en Russie à l’âge de 37 ans, non du fait de mauvais traitements et de tortures, mais de mort naturelle.  Grunis a affirmé que la liste de Magnitski était la conséquence du lobbying pour le compte de Sergey Magnitski, menée par Wiliam Browder, directeur de la société « Hermitage Capital Management » et leader de la campagne « Justice pour Sergey Magnitski », financée par des fonds obtenus illégalement de la Russie par Browder. Grunis a déclaré que Browder étant reconnu coupable se cachait devant la justice russe, que la Russie réclame son arrestation et que l’interdiction d’entrée et le gel d’actifs des personnes placées sur la liste de Magnitski n’est qu’une faible tentative de Browder pour prendre sa revanche contre les juges russes et les forces de l’ordre, ainsi qu’une tentative d’exercer une pression sur eux.

L’exposé du procureur Christian Ponsard s’est avéré encore plus choquant. Celui-ci a non seulement approuvé l’opinion de Grunis affirmant que la tragédie avait été « inventée par des personnes condamnées en Russie », mais il a aussi considéré comme véritable la version des faits présentée par le procureur russe, chargé du dossier de Magnitski. Ponsard a accusé les défenseurs d’Ablyazov d’avoir présenté les circonstances non confirmées de la mort de Magnitski et il a affirmé que la réaction politique internationale à la campagne de Magnitski n’était pas appuyée sur des faits. D’autre part, Ponsard a estimé que la participation de sept personnes de la liste Magnitski à l’affaire Ablyazov n’affectait nullement le bien-fondé des accusations de la Russie contre le dissident kazakh et que ce fait ne donne aucune base pour supposer que le procès en Russie sera malhonnête ou bien que dans ce pays Ablyazov sera soumis à des traitements cruels. Ponsard a déclaré que la mort de Magnitski et les différentes propositions de solutions juridiques suscitées par cette tragédie, qui ont déclenché un large débat en Europe, ne devrait avoir aucun impact sur l’examen de la demande d’extradition d’Ablyazov.

Après que Ponsard ait déclaré que l’affaire Magnitski n’avait aucune liaison avec l’affaire Ablyazov, les avocats de celui-ci ont énoncé des extraits courts des lettres écrites en détention par Magnitski dans les derniers mois de sa vie. Alors que les personnes réunies dans la salle d’audience écoutaient en retenant leur souffle les demandes désespérées d’aide de l’homme mourant, Ponsard  s’est contenté de détourner le regard en regardant sa montre.

De multiples défenseurs des droits de l’homme provenant des pays de l’Union Européenne, de la Russie et du Kazakhstan se sont rendus dans le tribunal pour observer le déroulement du procès extraditionnel d’Ablyazov. L’affaire a été dirigée à la cour d’appel de Lyon après que la cour de cassation en France en avril 2014 a abrogé le premier verdict de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en faveur de l’extradition d’Ablyazov.

Après la suspension de l’audience sur le dossier d’Ablyazov, prononcée à 23h00, le même groupe de juges a émis sa décision dans la deuxième affaire d’extradition concernant l’ancien ministre des finances du district de Moscou, Aleksey Kuznetsov. Le tribunal a émis sa décision dans laquelle il s’est incliné pour l’extradition, en dépit de nombreuses preuves sur les violations des droits de l’homme en Russie et l’absence de système judiciaire indépendant. Le tribunal a considéré comme suffisantes les garanties diplomatiques de la Russie assurant que Kuznetsov ne sera pas victime d’un procès malhonnête et que ses droits ne seront pas bafoués.

source: Facebook

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