Tortures au Kazakhstan en 2013 et en 2014 – bref aperçu de la situation © mukhtarablyazov.org

Introduction

Les déclarations des autorités kazakhes concernant l’absence de tolérance vis-à-vis de la torture et leur ouverture à la collaboration avec la société civique pour résoudre ce problème, ne sont pour l’instant qu’emblématiques et ces déclarations ne sont pas suivies d’effets pertinents dans la pratique. Le mécanisme national de prévention est assez fortement centralisé par l’Etat, et ses acteurs dépendent trop des décisions et des actions entreprises par le médiateur pour les droits civiques.

Le nombre d’affaires criminelles intentées du fait des accusations de pratique de la torture est bien inférieur au nombre de dénonciations concernant les tortures. Les victimes de la torture et les défenseurs des droits de l’homme ont des difficultés à convaincre le parquet d’entamer des affaires pénales contre les agents de police. Dans la plupart des cas, les tribunaux refusent d’exclure les dépositions dans lesquelles les victimes signalent les cas de tortures et ils ne les soumettent pas à une procédure séparée, en considérant qu’elles ont été obtenues suite à des tortures (ce qui était les cas d’ouvriers pétroliers de Zhanaozen). Le 21.10.2014, le tribunal kazakh a refusé d’exécuter la décision du Comité de l’ONU contre la pratique de la torture concernant le cas d’une victime de tortures, Oleg Evloev.

Les peines infligées aux coupables d’actes de torture sont nettement moins dures que celles auxquelles les prisonniers politiques sont condamnés. Les autorités empêchent les défenseurs des droits de l’homme indépendants d’avoir accès aux prisonniers qui déclarent qu’ils sont soumis à la torture. Dans des pénitenciers, le personnel médical dépend fréquemment de l’administration pénitentiaire et il n’assure pas un traitement médical approprié aux détenus. Par contre, le traitement ou l’examen psychiatrique forcé sont des pratiques utilisées.

Lors de la revue périodique, la délégation kazakhe a fait l’objet d’une critique sévère de la part des membres du Comité de l’ONU contre la torture. Les autorités kazakhes estiment qu’elles « agissent efficacement contre la torture », en mettant l’accent sur les changements juridiques et non sur la réalisation concrète de leurs engagements dans le domaine de la lutte contre la torture. Les critiques soulevées pendant les sessions du Conseil de l’ONU pour les Droits de l’Homme et du Comité de l’ONU contre la torture a terni l’image des autorités kazakhes, suite à quoi elles ont été forcées à remettre en liberté la militante Roza Tuletayeva et la défenseur des droits de l’homme Zinaida Mukhortova.

Faible efficacité du mécanisme national de prévention

A l’heure actuelle, le mécanisme national de prévention (dans la suite du document – MNP) qui a été établi le 02.07.2013, n’est pas mis en œuvre de façon efficace dans la pratique. Ce mécanisme garde la position centrale de l’Etat assez forte et du point de vue institutionnel, il ne représente pas une valeur intégrée du fait qu’il n’a pas été introduit en vertu d’une loi autonome, mais seulement par la voie d’amendements à certains actes législatifs. Le MNP ne concerne pas tous les lieux d’isolement, notamment les centres pénitentiaires spéciaux qui se trouvent sous le contrôle du Comité de Sécurité Nationale. Compte tenu du fait que la direction du MNP n’est pas habilitée à définir l’étendue de ses besoins pour obtenir le soutien financier de l’Etat, l’activité du MNP pour l’aspect matériel et les délais de visites des prisonniers dans les établissements d’isolement dépend des fonds affectés par le gouvernement. La composition du groupe agissant dans le cadre du MNP est désignée par le médiateur pour les droits civiques. On connait des cas où les sections régionales du MNP ont arrêté leur activité pour une période de plusieurs mois, suite à l’absence d’actions et à des entraves occasionnées par la direction du MNP.

Conformément à la procédure, les agents du MNP effectuent l’enregistrement des plaintes concernant la torture sur la base des principes définis par le médiateur pour les droits civiques, et ils transmettent par la suite ces informations à l’examen de ce même médiateur (par ailleurs, ils peuvent parallèlement transmettre une telle plainte au parquet). Cependant, le mécanisme de l’examen des plaintes par les organes de l’Etat n’est pas efficace et il arrive fréquemment que la procédure soit longue. Les agents du MNP ont l’interdiction, sous peine de sanctions, de divulguer des informations obtenues au sujet de la torture, sans le consentement de la personne suspectée.

La centralisation de l’Etat et le manque d’indépendance des décisions du médiateur pour les droits civiques peuvent avoir un impact négatif sur la rapidité d’interventions et l’absence de l’engagement dans le fonctionnement du mécanisme de prévention. Le médiateur pour les droits civiques, en tant qu’institution, n’accomplit pas pour l’instant ses missions conformément aux standards internationaux. Le médiateur lui-même, en tant que fonctionnaire de l’Etat, se montre parfois trop tolérant vis-à-vis du système de l’Etat, même si les représentants de la société civique signalent des infractions sérieuses dans le domaine des droits de l’homme. Par exemple, en 2014, les défenseurs des droits de l’homme ont maintes fois demandé au médiateur d’intervenir d’urgence en ce qui concerne le refus de fournir de l’assistance médicale à Aron Atabek. Le médiateur a cependant refusé de visiter Atabek en prison, en s’appuyant sur les déclarations du parquet et du Ministère de l’Intérieur qui n’ont pas constaté de violations des droits du prisonnier politique.

 

  1.  Les décisions du Comité de l’ONU contre la torture favorables aux victimes de la torture au Kazakhstan

Les autorités réagissent de façon insatisfaisante aux déclarations concernant l’utilisation de la torture

Le nombre de déclarations concernant l’usage de la torture dans les postes de police et dans les prisons augmente. Le vice-procureur général, Nurmakhanbet Isayev, a reconnu que les informations sur les tortures ne cessent d’affluer, ce qui affaiblit la confiance de la population envers la police. Il ressort des statistiques officielles que le nombre d’affaires pénales entamées suite à des accusations de recours à la torture, formulées à l’encontre des agents des forces de l’ordre, est minime par rapport au nombre lui-même des déclarations concernant le problème. En 2011 au Kazakhstan, on a recensé 52 déclarations d’usage de la torture (18 procédures pénales ont été déclenchées), en 2012 – 602 déclarations d’usage de la torture (18 procédures pénales ont été déclenchées), en 2013 la Coalition d’ONG contre la torture a reçu 410 dénonciations de tortures (35 procédures pénales ont été déclenchées). Le refus d’entamer une procédure pénale « faute de preuve confirmée » est une pratique largement répandue. Même si la procédure pénale est déclenchée, les enquêtes durent longtemps. Les jugements pour les personnes condamnées pour recours à la torture sont relativement légers. En 2013, 31 personnes ont été condamnées, 3 personnes ont reçu une peine d’un an au maximum de prison, 22 personnes – d’un an à 3 ans de prison, 5 personnes – de 3 ans à 5 ans, et une personne a été condamnée à une amende. Par ailleurs, les agents des forces de l’ordre sont fréquemment poursuivis non pas en vertu de l’article « Tortures », mais pour « le dépassement de leurs fonctions ».

Traitement psychiatrique forcé (examen) comme méthode pour exercer une pression sur les personnes persécutées pour des motifs politiques

  • Le 02.07.2014, la défenseur des droits de l’homme et avocate de la ville de Balkhash, Zinaida Mukhortova, a été placée de force pour la quatrième fois dans un hôpital psychiatrique, en dépit des décisions en vigueur des tribunaux qui ont rétracté le jugement précédent de traitement psychiatrique forcé et malgré les opinions des experts indépendants sur l’état de santé psychiatrique de la défenseur des droits de l’homme.
  • Ont également été dirigés vers un traitement psychiatrique: le condamné Vadim Kuramshin, défenseur des droits de l’homme, Bakhtzhan Kushkumbayev, pasteur âgé de 67 ans, Aleksandr Kharlamov, âgé de 62 ans, accusé d’incitation à la haine sociale dans un contexte religieux.

 Refus de fournir une assistance médicale appropriée

  • L’un des leaders du mouvement de grève des pétroliers de Zhanozen, Roza Tulatayeva, souffre d’une mastopathie chronique, elle a une tension artérielle très basse de 80/50, un kyste qui augmente et des problèmes de vision qui s’aggravent. Dans le pénitencier, Roza Tulatayeva n’a pas reçu l’assistance médicale indispensable. Elle a maintes fois dénoncé les tortures cruelles auxquelles elle a été soumise pour la forcer à reconnaître sa culpabilité et à faire ses dépositions lors des interrogatoires : elle a été pendue par les cheveux, étouffée à l’aide d’un sac de plastique mis sur sa tête, ses intestins ont été pressés à l’aide d’un barre de fer, on l’a menacée de poursuivre ses proches en justice.
  • Les médecins de la maison d’arrêt ont diagnostiqué chez Aron Atabek une cardiopathie ischémique, une insuffisance cardiaque, des douleurs à la colonne vertébrale au niveau des lombaires, mais malgré cela, ils ont constaté que « l’état de santé général du prisonnier est satisfaisant ». Le Ministère de l’Intérieur et le Bureau du Médiateur Kazakh pour les Droits Civiques déclarent également qu’Aron Atabek « reçoit toute assistance médicale indispensable » dans le pénitencier. Auparavant, il avait plusieurs fois été isolé dans un cachot en tant que « prisonnier qui viole de façon invétérée les règles pénitentiaires» pour les tentatives de défense de ses droits. Bien qu’Atabek ait dénoncé qu’il avait été battu par des agents de la prison, le Ministère de l’Intérieur a refusé d’intenter une procédure pénale « faute d’éléments essentiels du délit ».
  • L’ancien président de la compagnie « Kazatomprom », Moukhtar Dzhakishev aurait pu décéder lors de la procédure dans son affaire, du fait que le juge et les enquêteurs ont ignoré son état de santé critique et qu’ils ont refusé de lui fournir une assistance médicale nécessaire. Durant le déroulement de la procédure pénale, Dzhakishev a quatorze fois été atteint d’une crise d’hypertension.
  • En 2014, Vadim Kuramshin a plusieurs fois été forcé de déclarer une grève de la faim pour obtenir de l’administration pénitentiaire une assistance médicale.

Les autorités empêchent les défenseurs des droits de l’homme et les observateurs de visiter les prisonniers

  • En septembre 2014, l’organisation pour les droits de l’homme « Ar.Rukh.Khak » et le PEN Club international ont reçu un refus de visiter Aron Atabek en prison. Selon les informations obtenues d’Atabek lui-même, le Comité des Services Pénitentiaires a déclaré que celui-ci ne souhaitait pas rencontrer les défenseurs des droits de l’homme et qu’il peut « représenter une menace » pour les visiteurs, alors qu’Atabek lui-même n’a même pas été informé de cette rencontre éventuelle.
  • La défenseur des droits de l’homme Bakhytzhan Terogozhina n’a pas reçu l’autorisation de visiter Vadim Kuramshin en prison. L’avocat de Zinaida Mukhortova, qui est gardée dans un hôpital psychiatrique, s’est vu refuser à plusieurs reprises de rencontrer sa cliente.
  • En juin 2014, la présidente du Comité sur la Démocratie, pour les Droits de l’Homme et pour les Affaires Humanitaires auprès de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE, Isabel Santos, n’a pas reçu l’autorisation de visiter Roza Tuletayeva dans le pénitencier.
  • On a maintes fois empêché les observateurs internationaux de visiter le prisonnier politique, Vladimir Kozlov. En 2013, les membres d’une délégation de la Chambre Nationale des Barreaux de Pologne et ceux d’une délégation de l’UE à Astana n’ont pas été autorisés à visiter Kozlov. En septembre 2014, l’administration pénitentiaire a refusé aux journalistes de la radio « Azattyk » de rencontrer Kozlov en prison, dès la divulgation d’informations concernant la pression que l’administration de la prison exerçait sur lui. Il convient de noter qu’en 2014, suite à un large écho international, Isabel Santos et les représentants du PEN Club international ont reçu le droit de visiter Kozlov. Celui-ci a longtemps été détenu dans un pénitencier situé loin du domicile de sa famille, ce qui représente une infraction sérieuse à la législation kazakhe.
  • Le 19.03.2010, les autorités n’ont pas donné l’autorisation aux cardiologues suisses, titulaires d’un mandat de l’Organisation Mondiale contre la Torture, de visiter Moukhtar Dzhakishev en prison.

Les conditions pénitentiaires dans des prisons au Kazakhstan sont souvent dangereuses pour la vie

Dénonciations des tortures et d’un traitement cruel dans les pénitenciers (exemples choisis)

 Conclusions

Les 17-18.11.2014, pendant la présentation d’un rapport du Comité de l’ONU contre la torture, la délégation du Kazakhstan a déclaré que les autorités respectaient les principes démocratiques et les droits de l’homme, ils assurent également qu’un « examen global » des plaintes concernant la pratique de la torture sera lancé. Les membres du Comité de l’ONU contre la torture (en particulier Felice Gaer et George Tugushi) ont critiqué les déclarations de la délégation kazakhe qui, selon eux, ne sont pas conformes aux données dont disposent les organisations non-gouvernementales pour la défense des droits de l’homme. On a indiqué une série de problèmes, et en particulier : le manque d’efficacité dans la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les actions préventives contre la torture ; le grand nombre de plaintes pour actes de tortures ainsi que leur examen inapproprié ; la reconnaissance par les tribunaux des aveux obtenus sous la torture, l’absence de l’enquête indépendante concernant la torture utilisée contre les ouvriers pétroliers de Zhanaozen et d’autres. Felice Gaer a également évoqué les cas particuliers d’Yevgeniy Zhovits, Aron Atabek, Zinaida Mukhortova, Roza Tulatayeva et Bazarbay Kenherbayev (arrêté après les événements de Zhanaozen, et décédé suite à des tortures cruelles).

Le 19.11.2014, Roza Tulatayeva a été remise en liberté après avoir obtenu la libération conditionnelle. Il y a quelques mois à peine, le tribunal avait rejeté sa demande de remise de peine alors que le procureur et l’administration du pénitencier avaient appuyé la libération conditionnelle de la militante. Il y a toute raison de supposer que cette décision a été prise sur le plan politique, en réponse à la critique sévère du Kazakhstan lors d’une session du Comité de l’ONU contre la torture et d’un débat sur la Revue Générale Périodique.

Le 15.12.2014, l’avocate et militante des droits de l’homme Zinaida Mukhortova a été remise en liberté. Cependant, elle doit rester sous observation médicale et séjourner à l’hôpital les jours ouvrables. Au cours de l’analyse de la Revue Générale Périodique, l’Autriche a appelé les autorités kazakhes à libérer immédiatement Zinaida Mukhortova de l’obligation d’un traitement psychiatrique. Les délégués kazakhs ont pourtant signalé que l’affaire Mukhortova est libre d’une motivation politique quelconque, et la question de son hospitalisation relève de la compétence des médecins. Il convient de noter que la décision de la remise en liberté de Mukhortova a été prise sur l’initiative du médecin en chef de l’hôpital psychiatrique de Balkhash, Rysbek Iskakov, qui six mois auparavant avait assuré que la militante des droits de l’homme devait suivre un traitement dans un hôpital.

Bien que les représentants kazakhs nient la plupart des remarques soulevées par les membres de l’ONU et les organisations pour les droits de l’homme, la volonté des autorités kazakhes de maintenir une image internationale positive les oblige à introduire des changements au cas par cas. La communication efficace au niveau diplomatique et la position claire en ce qui concerne l’inadmissibilité d’ignorer les engagements pris dans le domaine des droits de l’homme, apportent des résultats concrets. Nous soulignons que le maintien de la pression par l’UE, l’OSCE et l’ONU peut protéger les militants civiques et les journalistes indépendants contre les représailles et peut également contribuer à améliorer la situation d’autres prisonniers politiques au Kazakhstan : Vladimir Kozlov, Aron Atabek, Moukhtar Dzhakishev, Vadim Kuramshin.

Afin d’obtenir une information plus détaillée, veuillez contacter:

Igor Savchenko - igor.savchenko@odfoundation.eu
Katerina Savchenko - katerina.savchenko@odfoundation.eu

télécharger