Le lobby kazakh a fabriqué l’affaire de la banque BTA en Ukraine pour pouvoir persécuter l’opposition

© mukhtarablyazov.org 17.03.2014

La partie kazakhe a transmis aux enquêteurs ukrainiens, par l’intermédiaire de l’étude « Ilyashev et Partenaires », des informations et les données personnelles des accusés; elle a aussi formulé les accusations et fournit des instructions aux enquêteurs ukrainiens: qui doit être poursuivi par Interpol, quelles questions doivent être posées au cours des interrogations, selon quelle clé l’enquête doit être menée. Après la nationalisation forcée de la banque BTA en 2009, les autorités kazakhes mènent une vaste action de représailles de ses opposants politiques et de leurs proches. Le portail ukrainien de journalisme d'investigation Trust.ua a publié une correspondance qui prouve que les autorités kazakhes s'immiscent aussi dans le déroulement de l’affaire Tatyana Paraskevich en Tchéquie.

Les affaires pénales contre l’ancienne direction et les anciens employés de la BTA banque ont été engagées au Kazakhstan, en Russie et en Ukraine. Selon les enquêteurs ukrainiens, l’opposant et homme d’affaires kazakh Moukhtar Ablyazov « a formé en Ukraine un groupe criminel organisé (GCO), qui a commis des vols à grande échelle ».

L’étude « Ilyashev et Partenaires » représente la banque BTA en Ukraine depuis 2009 et fait pression pour poursuivre les participants à la procédure. L’étude suivait les affaires de Moukhtar Ablyazov, Zhaksylyk Zharimbetov, Roman Solodchenko, Aleksandr Udovenko, Tatyana Paraskevich, Shalabyev1 et d’autres membres de ce prétendu „GCO”, et a coopéré avec la banque BTA et l’étude Hogan Lovells dans le cadre des procédures pénales internationales. L’étude traitait aussi les affaires des autres entreprises ukrainiennes liées à l’affaire de la banque BTA, notamment : Terra Capital, LogoPark Limanskiy, LogoPark Khadzhybey et d’autres.

PREUVES DE L’INTERVENTION DE LA PARTIE KAZAKHE DANS LE TRAVAIL DES ENQUÊTEURS UKRAINIENS

Le portail Trust.ua, dans le cadre d’une enquête journalistique, a publié la correspondance électronique entre l’étude « Ilyashev et Partenaires » et les représentants de la banque BTA kazakhe2. Pour accéder aux fragments les plus importants et les plus représentatifs de cette correspondance, veuillez visiter notre site, en cliquant sur le lien : http://odfoundation.eu/files/pdf/BTA_Letters.pdf

Selon les informations qui se trouvent dans cette correspondance, les juristes de l’étude « Ilyashev et Partenaires » transmettaient des informations et servaient d’intermédiaire entre la banque kazakhe BTA et les enquêteurs ukrainiens. Leur coopération a violé les règles pour la fourniture d'informations fixées par la loi ukrainienne. Conformément à l’art.

11 de la loi ukrainienne « Sur la police », c’est la police qui peut accéder librement aux informations nécessaires qui lui sont fournies sur demande écrite. Pourtant, dans cette affaire, la correspondance électronique ressemble à une coopération informelle, en dehors desdites règles.

Le 06.05.2010 l’avocat de l’étude « Ilyashev et Partenaires » Roman Marchenko a demandé à son collègue Arseniy Herasymiv de transmettre les données personnelles de Zhaksylyk Zharimbetov à l’enquêteur Igor Glushchenko.

Le 14.05.2010 Aytuar Abuseitov, employé de la banque BTA au Kazakhstan, a transmis les informations concernant la femme et les enfants de Moukhtar Ablyazov3 à Arseniy Herasymiv qui les a transmis à son tour notamment à Maksym Melnik (capitaine de police, enquêteur principal du Département des enquêtes du Bureau principal du Ministère de l’intérieur).

Les employés de l’étude « Ilyashev et Partenaires », à la demande de l’enquêteur, ont transmis les copies des documents de Tatyana Paraskevich pour la faire enregistrer dans le système Interpol comme une personne recherchée.

Ces interventions dépassent les limites d’une « coopération légale, menée dans le cadre d’une enquête commune ». Cela prouve aussi la pression directe, exercée sur les enquêteurs par la banque kazakhe BTA. Vu le fait que 97,3% des actions de la banque sont détenues par le gouvernement kazakh représenté par le Fonds de la prospérité nationale « Samruk-Kazyna », il est évident que la banque BTA est porte-parole des autorités kazakhes qui cherchent à engager les poursuites pénales des anciens dirigeants de la banque. Ainsi, nous pouvons parler d’une motivation politique de l’attitude de la banque kazakhe BTA. Les opérations menées par les représentants de la banque BTA violent les dispositions du code de procédure pénale ukrainien, qui interdit aux personnes non autorisées d’intervenir dans le travail des enquêteurs (art. 40 du cpp ukrainien).
Roman Marchenko, a demandé la confirmation à Ulukbek Maksatbekuulu (membre de la direction de la banque BTA): « J’ai parlé aujourd’hui à l’enquêteur. Ils veulent savoir s’il faut émettre un mandat d’arrêt contre Zharimbetov ». Ulukbek Maksatbekuulu a répondu que c’était « nécessaire ». Plus tard, Roman Marchenko a écrit que son « ordre » rendu le 12.05.2010 a été exécuté ; Zhaksylyk Zharimbetov a été mis en accusation par contumace, et un mandat d’arrêt contre lui va être lancé par Interpol ».

Selon la correspondance, les avocats de l’étude « Ilyashev et Partenaires » rencontraient et consultaient régulièrement les enquêteurs, en leur « fournissant des informations et des consultations nécessaires ». Dans un des courriels on a écrit : « Melnik veut savoir s’il est possible de certifier la copie des opérations d’Ablyazov ? »

Plus encore, les juristes de l’étude « Ilyashev et Partenaires » établissaient des documents pour l’enquête (des procès-verbaux, des demandes d’extradition, des actes d’accusation, des questions à poser aux témoins et aux accusés au cours des interrogatoires) ; le contenu de ces documents était régulièrement consulté avec l’enquêteur Maksym Melnik.

C’est justement Arseniy Herasymiv qui a préparé pour Maksym Melnik une liste des questions à Rifat Rizoyev, Tatyana Paraskevich, Rysbek Toktomushev et aux autres. Dans un des courriels adressés à Maksym Melnik il a écrit : « Dans le fichier joint vous allez trouver une liste des questions que vous pouvez poser au cours de l’interrogatoire de toutes les personnes dans la République du Kazakhstan ».

Les juristes de l’étude « Ilyashev et Partenaires » ont préparé des demandes d’extradition et les ordonnances de la mise en accusation contre Tatyana Paraskevich et Igor Kononko. Un des employés de l’étude « Ilyashev et Partenaires » a préparé pour Maksym Melnik les demandes pour Interpol dans le cadre de la fourniture des détails de l’arrestation de Tatyana Paraskevich et de son enregistrement sur le site d’Interpol comme une personne recherchée. Les documents précités n’ont pas été établis directement par les enquêteurs, comme il le fallait, mais ils ont été préparés avec les représentants de la banque BTA.

La fondation « Dialogue Ouvert » informait déjà dans son rapport que les autorités kazakhes se sont servies à moult reprises du système de recherches international Interpol pour persécuter les opposants politiques au régime4. La correspondance entre la banque BTA et l’étude prouve que les autorités kazakhes abusent du système Interpol depuis longtemps, mais cette fois elles interviennent indirectement, en exerçant la pression sur les enquêteurs ukrainiens par l’intermédiaire de la banque BTA et de l’étude « Ilyashev et Partenaires »

L’influence des avocats de la banque BTA sur les enquêteurs kazakhes est prouvée par une phrase d’un des courriels de Roman Marchenko: Chers collègues, je suis content qu’il nous a été possible de « faire intégrer » nos enquêteurs dans l’affaire Ablyazov, à savoir : on a introduit une affaire pénale contre MoukhtarMoukhtar Ablyazov à la base de la 4ème partie de l’art. 190 du cp ukrainien) ; L’affaire est axée sur le groupe criminel organisé « Ablyazov, Zharimbetov et autres ».

En plus, dans un des courriels envoyés à l’enquêteur Maksym Melnik, l’avocat de l’étude « Ilyashev et Partenaires » Arseniy Herasymiv souligne qu’il fallait « envisager l’envoi à Interpol d’un document concernant l’enregistrement sur leur site d’une information sur les recherches de Zharimbetov, et préparer pour les Tchèques un document concernant l’interrogatoire de Paraskevich par des collègues tchèques.  Nous allons préparer la liste des questions qu’il faut poser ».

Dans sa liste des questions qu’il fallait poser au cours de l’interrogatoire de Rifat Rizoyev, Arseniy Herasymiv a conseillé à Maksym Melnik : « L’interrogatoire doit démontrer que :

1. Toutes les sociétés offshore ont été créées par Ablyazov - il en était l’organisateur ; il existe une instruction de la création et de la gestion des sociétés (dans les p.j.), où le rôle de chaque participant est défini.
2. Ablyazov reste le bénéficiaire réel de toutes ces sociétés;
3. Les hommes d’Ablyazov (Udovenko, Kononko, Paraskevich, Shalabayev, Khazhayev) – dirigeaient les sociétés offshore;
4. Le but de la création des sociétés offshore était de détourner l’argent de la banque.
5. Les projets coutaient moins cher. Lors de leur financement l’argent a été détourné. »
Les tentatives de la banque BTA d’influencer les juristes ukrainiens au nom des autorités kazakhes sont démontrées par la correspondance entre le représentant de la banque - Nurzhan Kansultan et Arseniy Herasymiv - avocat de l’étude « Ilyashev et Partenaires ». Dans un des courriels Kansultan a demandé d’envoyer une lettre au Parquet Général du Kazakhstan, concernant un des projets à l’Ukraine. Cette demande a indigné les juristes ukrainiens ; Roman Marchenko a répondu : « De quel droit c’est NOUS qui devons écrire au Parquet Général du Kazakhstan ??????? »

INFLUENCE EXERCÉE PAR LA BANQUE KAZAKHE BTA SUR LE DÉROULEMENT DE L’AFFAIRE TATYANA PARASKEVICH EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Dans le chapitre précédent nous avons mentionné les tentatives du lobby kazakh de légitimer les poursuites internationales de Tatyana Paraskevich à l’aide du système Interpol. Maintenant nous allons nous attarder sur la correspondance qui démontre les opérations menées par les autorités kazakhes en vue de faire extrader Tatyana Paraskevich et de lui faire refuser la protection internationale sur le territoire Tchèque.

L’avocat Jan Vanichek représente la banque BTA sur le territoire de la République tchèque. Déjà en 2012 il a rencontré la procureure tchèque Vera Čechová et l’a persuadée de faire appel si le tribunal refusait d’extrader Tatyana Paraskevich vers l’Ukraine. « Je les ai persuadés de me promettre que Mme Čechová ferait un recours contre une telle décision (qui ressemble à un appel) et l’affaire serait transmise à la cour Suprême à Prague pour qu’elle rende l’ultime décision »5. Le tribunal national à Plzeň dans ses décisions rendues le 05.10.2012 et le 02.01.2013 a refusé l’extradition de Tatyana Paraskevich vers l’Ukraine. La procureure Vera Čechová, en agissant conformément à ses « arrangements » avec la banque BTA, a formulé un recours, tandis que le 21.02.2013 la Cour Suprême tchèque à Prague a approuvé l’extradition de Paraskevich vers l’Ukraine.

Le 18.02.2014 le Ministère de l’Intérieur tchèque a pris la décision d’accorder à Tatyana Parskevich une protection internationale pour 1 an. En résultat, le 19.02.2014 le tribunal national à Plzeň a décidé de libérer Tatyana du centre de détention provisoire. Il y avait la possibilité de transmettre cette décision le même jour à la direction du centre de détention, pour libérer Paraskevich sans attendre. Pourtant la procureure Vera Čechová encore une fois a formulé un recours6. À son tour, la Cour Suprême à Prague a refusé la libération de Paraskevich. La Cour considère que la protection accordée à Tatyana est applicable uniquement contre la Fédération de Russie. Il faut donc examiner encore la demande d’extradition déposée par l’Ukraine, et pendant ce temps Tatyana Paraskevich restera dans le centre de détention.

Comme nous pouvons le voir dans la correspondance, le représentant de la banque BTA Jan Vanichek a aussi contacté le président-adjoint du tribunal d’arrondissement à Plzeň pour demander pourquoi la banque BTA n’était pas partie prenante dans la procédure d’extradition. L’avocat a persuadé le président-adjoint du tribunal que la BTA restait partie prenante et qu’elle « avait besoin d’une information concernant le déroulement de la procédure menée par le tribunal ». Avant, la fondation « Dialogue ouvert » a informé 7 que le 07.10.2013 Jan Vanichek avait déposé auprès du MI tchèque un dossier dans l’intention faire refuser l’attribution à Tatyana Paraskevich de la protection internationale. L’avocat avait déposé aussi une demande auprès du Département des politiques d'asile et de migrations du MI tchèque pour se renseigner quant à l'état d'avancement de cette affaire et pour demander si le dossier qu’il avait déposé serait pris en compte.

Les intérêts de la banque BTA dans l’affaire portant sur l’extradition de Tatyana Paraskevich sont représentés par l’avocat tchèque Voytekh Trapl. Dans sa lettre adressée le 04.09.2012 à l’avocat de Paraskevich, Voytekh Trapl a proposé « une coopération avec les enquêteurs et la S.A. « BTA Bank », qui aurait consisté à faire de vraies dépositions concernant le rôle de M.Ablyazov dans les activités menées en vue de s’emparer des actifs de la société « BTA Bank ». En échange la BTA Bank a promis d’essayer de faire annuler les poursuites pénales par les organes compétents ukrainiens et russes8.

Ainsi, le représentant de la banque BTA n’a fait que prouver que l’affaire pénale contre Tatyana Paraskevich était engagée uniquement pour la contraindre à déposer un témoignage accablant contre l’opposant kazakh Moukhtar Ablyazov, qui reste la cible principale des services spéciaux kazakhs9. En plus, la banque kazakhe BTA a exercé la pression sur les enquêteurs et les autorités judiciaires tchèques, en leur transmettant les documents fabriqués par la partie ukrainienne pour le dossier d’extradition.

Les autorités ukrainiennes de poursuite donnent à leurs collègues européens « la garantie diplomatique » que les accusés dans l’affaire BTA Bank auront le droit à « un procès équitable », qu’ils « ne seront pas persécutés pour des motifs politiques », et qu’ils « ne seront pas transférés dans un pays tiers ». Pourtant, la loi ukrainienne ne prévoit pas de mécanisme de contrôle de ces garanties. Malheureusement, actuellement les autorités ukrainiennes ne sont pas en mesure de garantir l’impartialité - ni de la procédure ni du procès. Elles ne peuvent pas protéger contre la torture dans les centres de détention non seulement les étrangers, mais même ses propres citoyens.

La fondation « Dialogue Ouvert » a souligné à plusieurs reprises, que vu la coopération étroite des autorités kazakhes avec les autorités ukrainiennes et russes, ces pays-là sont vivement intéressés par l’extradition de Tatyana Paraskevich et de MoukhtarMoukhtar Ablyazova vers l’un d’entre eux10. Les accords signés entre l’Ukraine, la Russie et le Kazakhstan prévoient la possibilité d’extradition des personnes recherchées et des opérations de poursuite communes. En résultat, si les accusés dans l’affaire BTA Bank sont extradées vers l’Ukraine ou vers la Russie, ils risquent l’extradition vers le Kazakhstan. Vu la coopération des services spéciaux de l’Ukraine, du Kazakhstan et de la Russie, ils risquent aussi d’être kidnappés11.

Le gouvernement kazakh, par l’intermédiaire de la banque BTA, a influencé le déroulement et le résultat de l’enquête portant sur l’affaire BTA en Ukraine et les procès en Tchéquie.

La dépendance des enquêteurs ukrainiens et l’influence exercée par la partie kazakhe sur les enquêteurs tchèques font obstacle à une enquête impartiale et objective aussi bien en Ukraine qu’en Tchéquie. La fondation « Dialogue Ouvert » a demandé à la procureure Vera Čechová du Parquet National à Plzeň d’arrêter d’abuser de sa fonction pour créer des obstacles à la libération de Tatyana Paraskevich. Nous exigeons aussi la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire envers la procureure Čechová vu qu’elle est influencée par les représentants de la banque BTA.

Les faits précités démontrent que les accusations pénales contre les anciens dirigeants et collaborateurs de la banque BTA semblent évidemment fabriquées et sont motivées par des motifs politiques. La fondation « Dialogue Ouvert » exhorte le Secrétariat général d’Interpol, les gouvernements et les organes de poursuite tchèques, françaises, anglaises et italiennes, qui mènent les procédures d’extradition de Moukhtar Ablyazov, de ses amis et proches, à accorder une attention particulière au fait que ces affaires sont commandées et motivées par des motifs politiques, et à engager une enquête concernant la falsification des demandes d’extradition et les abus du système Interpol.

Les organisations internationales de la défense des droits de l’Homme ont de nombreuses fois exhorté les pays européens à bloquer l’extradition depuis l’Europe de Moukhtar Ablyazov, de Tatyana Paraskevich, d’Aleksandr Pavlov et de plusieurs autres suspectés dans l’affaire de la banque BTA, de même qu’elles ont insisté sur le caractère politique des persécutions de la femme d’Ablyazov - Alma Shalabayeva.

Nous exhortons Monsieur Oleg Makhnitski, Procureur Général de l’Ukraine par délégation, d’annuler immédiatement la demande d’extradition de Moukhtar Ablyazov et des autres personnes accusées à la base des allégations fabriquées. Le nouveau gouvernement ukrainien, qui lui-même avait été victime des représailles du régime de Ianoukovich, est obligé de mener une enquête concernant l’ancien Procureur Général Viktor Pshonka (déjà recherché par un mandat d’arrêt) et les fonctionnaires responsables du maintien de l'ordre public responsables de la fabrication des accusations portées contre Ablyazov et ses collègues, et pour les représailles politiques menées aussi bien au Kazakhstan qu’en Russie.

Pour soutenir nos appels, veuillez adresser vos lettres aux autorités dont les adresses sont indiquées ci-dessous :

Monsieur Martin Schulz, Président du Parlement Européen - Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, Belgique. Tél.: +32 (0)2 28 40 737, +33 (0)3 88 1 74 938. Adresse courriel du chef de cabinet Markus Winkler: [email protected]

Madame Catherine Ashton, Haut Commissaire de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - 1046 Brussels, Belgique. Tél.: +32 2 584 11 11. Formulaire de contact : http://www.eeas.europa.eu/contact/index_en.htm

Monsieur José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne - 1049 Brussels, Belgique. Tél.: +32 (0) 2 298 1566, +32 (0) 2 296 5745. Formulaire de contact : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/contact/mail/index_en.htm

Secrétariat général de l'organisation mondiale de police « Interpol »- General Secretariat 200, quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon, France, Télécopie: +33 (0)4 72 44 71 63;

Monsieur Manuel Valls , Ministre de l’Intérieur de la France - Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Tél. +33 149274927, +33 140076060. Formulaire de contact: http://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Nous-contacter/Ecrire-au-ministre-de-l-Interieur

Madame Theresa May, Ministre de l’Intérieur: 2 Marsham Street, London, SW1P 4DF; 020 7035 4848; [email protected];

Monsieur Lubomir Zaoralek, Ministre des Affaires Étrangères tchèque – Loretánské náměstí 5, 118 00 Praha 1, tél.: +420 224 181 111, adresse courriel : [email protected]

Madame Helena Válková, Ministre de la Justice de la République tchèque – rue Vyšehradská 16, Praha 2, ville Praha, code postal 128 10, tél. +420 221 997 106, +420 221 997 111, télécopie : +420 224 919 927, Adresse E-mail / courriel : [email protected]

Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Royaume d'Espagne (Ministerio De Asuntos Exteriores Y De Cooperacion) – 28012, Madrid, Plaza de la Provincia, 1, Тél, + 34 91 379 97 00;

Ministère de la Justice du Royaume d'Espagne (Ministerio De Justicia) – 28012, Madrid, Calle Bolsa, 8, tél., +34 91 837 22 95;

Ministère de l’Intérieur italien - Piazza del Viminale n. 1 - 00184 Roma, tél. +420 90636 064 651, adresse courriel: [email protected]

Ministère des Affaires Étrangères italien - 00135, Roma, Piazzale della Farnesina, 1, tél. +390 6369 18899;

Monsieur Oleg Makhitskiy, Procureur Général par délégation de l’Ukraine - Kiev rue Raznytska 13/15, tél. +38 044 280 10 20, télécopie +38 044 280 26 03; Adresse courriel : [email protected]

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