rbc.ua: S. Ripa: «L’enquêteur ukrainien a privé mon client d’une défense légale»

© mukhtarablyazov.org 24.06.2014

On empêche l’avocat Sergey Ripa d’étudier le dossier de son client Moukhtar Abliazov, un dissident politique lié directement à la banque kazakhe BTA. Dans son interview pour l’agence d’information RBC-Ukraine, Sergey a expliqué que Maksim Melnik, l’enquêteur chargé de l’affaire Abliazov, a recours à plusieurs stratagèmes pour empêcher l’avocat d’Abliazov d’obtenir les détails concernant l’enquête préalable au procès et pour empêcher l’accusé de bénéficier de la défense à laquelle il a droit. Malgré tout, Sergey Ripa est convaincu que l’affaire Abliazov, déclenchée à l’époque du régime de Victor Yanukovich, a toutes les chances d‘être résolue avantageusement pour son client après l’instauration des nouvelles autorités.

Sergey Ripa ne cache pas son indignation vis-à-vis la situation, estimant ouvertement que l’enquêteur cherche manifestement des moyens pour contourner la loi ukrainienne. 

RBC-Ukraine : Vous représentez l’homme politique, Moukhtar Abliazov, dans l’affaire criminelle ouverte contre lui en Ukraine …

Sergey Ripa : Pas exactement. L’enquêteur, Maksim Melnik, m’a refusé ce droit, bien qu’il n’ait aucune raison légale de le faire. Le 4 juin, en tant qu’avocat d’Abliazov j’ai déposé au bureau de l’enquêteur une demande d’accès au dossier de l’investigation préliminaire. Cependant, le 17 juin, j’ai reçu un courrier de refus de Melnik. De ce fait, Melnik a violé le principe fondamental de la loi ukrainienne qui, de manière indiscutable, assure à l’avocat le droit d’étudier de tels documents.

RBC-Ukraine : Comment l’enquêteur a expliqué son refus ?

Sergey Ripa : Il prétend que la demande et les documents que j’ai déposés n’indiquaient pas clairement les intérêts de qui je devais représenter. C’est absurde. Melnik dispose de l’accord sur la fourniture d’une assistance légale, signé entre M. Abliazov et moi. Le libellé de l’accord stipule explicitement que je suis autorisé à intervenir comme défenseur de M. Abliazov et que je suis obligé de représenter ses intérêts. Par ailleurs, Melnik estime que je ne pourrai travailler que lorsqu’il m’aura introduit dans la procédure en tant qu’avocat d’Abliazov. Cependant, conformément à la loi, je n’ai besoin d’aucune autorisation supplémentaire de la part de l’enquêteur pour commencer à travailler, une fois déposés tous les documents nécessaires, déterminés par la loi.

RBC-Ukraine : Est-ce que la législation ukrainienne admet la situation où l’on empêche un avocat de défendre son client ?

Sergey Ripa : C’est justement de cela dont il est question : la législation ukrainienne ne prévoit en aucun cas de tels agissements. L’enquêteur écarte tout simplement l’avocat de la procédure criminelle pour des raisons formelles. Plus tard, je devrai déposer au tribunal une demande d’annuler les décisions illégales de l’enquêteur, mais dans notre cas le temps est une question cruciale.

Il est évident que par l’abus de la procédure, l’enquêteur retarde le moment où l’avocat indésirable interviendra dans l’affaire. J’ai déjà préparé une plainte contre ses actions illégales. J’ai l’intention de me battre et je ferai en sorte que cette décision illégale soit abrogée.

RBC-Ukraine : En somme, pourquoi l’enquêteur vous empêche d’effectuer votre travail ?

Sergey Ripa : Je ne connais pas les raisons précises derrière son comportement. Je peux supposer que précédemment, il a commis de sérieuses infractions procédurales et maintenant, en m’empêchant d’effectuer mon travail, il se protège lui-même.

En outre, je n’exclus pas la possibilité d’une influence sur l’enquêteur de la part de quelqu’un d’autre, disons, une tierce partie. L’affaire criminelle contre Abliazov soulève un grand intérêt de la part du public. C’est une personne très connue, son activité est largement couverte par les médias et ces circonstances influencent certainement l’enquêteur.

Néanmoins, je serai capable de comprendre et de déterminer les motifs du comportement de Melnik ainsi que la nature de ses préoccupations lorsque j’aurai commencé à accomplir mes fonctions comme avocat d’Abliazov dans l’affaire criminelle et après avoir analysé de façon détaillée tous les aspects de cette affaire.

RBC-Ukraine : Est-ce que c’était Melnik qui a rédigé la demande d’extradition contre M. Abliazov ?

Sergey Ripa : Oui. Et dans sa demande, il y a de nombreuses divergences avec le cadre juridique en vigueur et avec la Convention Européenne sur l’Extradition. Par exemple, la demande n’indique pas le lieu de résidence du suspect, M. Abliazov, pendant la période des soi-disant délits, listés dans le dossier de l’enquête préliminaire. Melnik n’explique pas en quoi la juridiction ukrainienne s’applique à Abliazov, un étranger. Il ne précise pas non plus l’endroit où les délits – sur la base desquels son extradition est demandée – ont été commis. Dans les documents d’extradition, l’enquêteur ne mentionne aucune entité légale ou individuelle, enregistrée ou vivant en Ukraine, dont les intérêts auraient été lésés suite aux actions d’Abliazov. La seule entité qui prétend avoir été lésée par Abliazov, c’est la banque kazakhe BTA. Dans le passé, cette institution était la propriété d’Abliazov, mais elle lui a été confisquée par les autorités kazakhes.

RBC-Ukraine: Quelle pourrait être la conséquence des infractions que vous avez détectées suite à votre examen de la demande d’extradition de Moukhtar Abliazov de la France vers l’Ukraine ?

Sergey Ripa: J’espère que, lors des audiences qui seront tenues en septembre, la Cour d’Appel de Lyon prendra en compte ces infractions, ainsi que de nombreuses autres violations qui ont eu lieu.

Source: rbc.ua

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