Le tribunal italien a déclaré la déportation de Shalabayeva illégale

© mukhtarablyazov.org 31.07.2014

La cour de cassation a accepté le recours fait par Alma Shalabayeva et a déclaré que Shalabayeva, femme du dissident et opposant kazakhe Moukhtar Ablyazov, n’aurait pas dû être extradée depuis l’Italie, et que la décision de sa déportation vers le Kazakhstan avait été illégale. Alma a attaqué la décision du juge de la paix datant du 31 mai 2013, à la base de laquelle elle avait été illégalement déportée. La déportation de la femme du dissident kazakh, faite à la base de la décision du juge de la paix et de l’ordonnance du préfet romain portant sur l’expulsion administrative n’avait pas eu de précédent. Une telle procédure a été appliquée en Italie pour la première fois.

La sixième chambre civile de la Cour Suprême, dans son arrêt publié le 30 juillet 2014 a accepté le recours de Shalabayeva et a annulé l’autorisation de sa détention dans le Centre d'identification et d'expulsion de Rome (CIE, Rome, Ponte Galeria) homologuée par le juge de la paix.

Tout d’abord, Shalabayev était détenue dans le Centre d'identification et d'expulsion, puis elle a été transférée, avec sa fille âgée de six ans, vers le Kazakhstan.

La Cour Suprême a aussi insisté sur les circonstances de l’arrestation de Shalabayeva, qui a eu lieu au cours de la nuit du 28 au 29 mai 2013. Les agents de l’unité spéciale de police DIGOS sont entrés de force dans la villa à Casal Palocco, domicile de la Kazakhe. L’opération avait pour but l’arrestation de Moukhtar Ablyazov, et non pas la lutte et la prévention de l’immigration illégale.

Dans son arrêt, la cour a insisté sur le fait que la détention, l’expulsion et l’isolement d’Alma Ahalabayeva a été opéré à une cadence extrêmement accélérée, à partir de l’intrusion des forces de sécurité dans la villa de Casal Palocco jusqu’à sa déportation, de sorte qu’elle n’avait pas de possibilité de déposer une demande d’asile ni d’exercer ses droits de défense.

En acceptant l’appellation faite par Shalabayeva, la cour de cassation a déclaré aussi qu’il n’était point difficile de vérifier les deux documents de séjour, délivrés au nom d’Alma Shalabayeva. Ce qui pouvait être suspect, c’était le passeport diplomatique délivré au nom d’Alma Ayan, et non pas au nom d’Alma Shalabayeva.

Vu le fait qu’on avait refusé à Shalabayeva la possibilité de défense et de la déposition d’une demande d’asile, la cour, en déclarant la déportation illégale, a accordé à la Kazakhe une indemnité pour la violation de sa liberté individuelle. En même temps, l’arrêt constitue une base légale pour l’octroi d’un permis de séjour.

La déportation de Shalabayeva a déclenché un scandale politique en Italie et a provoqué le vote d'une motion de censure contre le ministre de l’Intérieur italien Angelino Alfano. Cependant le sénat italien a rejeté la motion de censure. Sous la pression de l’opinion publique et des organisations de défense des droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur italien a annulé la décision portant sur la déportation de Shalabayeva déjà le 12 juillet 2013.

Pendant sept mois, à partir du 1^er juin 2013, la femme d’Ablyazov a séjourné à Almaty au Kazakhstan. Les autorités lui ont interdit de quitter le pays. C’est uniquement en décembre qu’elles ont accepté le retour de Shalabayeva et de sa fille âgée de six ans en Italie, en confisquant sa maison à titre de garantie. L’ambassade italienne a délivré à Shalabayeva un visa Schengen. En avril 2014, une commission spéciale auprès du Ministère de l’Intérieur a accordé à Alma et à sa fille l’asile politique.

Les médias italiens concernant la décision du tribunal

En commentant la décision du tribunal, les médias italiens ont attiré l’attention sur le rôle du Ministre de l’Intérieur italien de l’époque et encore actuel, Angelino Alfano. La décision du tribunal indique clairement que l’identité d’Alma Shalabayeva devait être connue dés le début par les fonctionnaires qui étaient chargés de son dossier. Ces conclusions mènent automatiquement à la conclusion que son arrestation et son expulsion de l’Italie ont dû être portées par une décision politique. Les membres du parti italien Movimento 5 Stelle [Mouvement 5 Etoiles], qui avaient déposé une demande de vote de méfiance à l’encontre d’Angelino Alfano suite aux événements liés à l’expulsion illégale d’Alma Shalabayeva et de sa fille vers le Kazakhstan, exigent à présent que celui-ci donne sa démission.

Dans le bien-fondé de sa décision, le tribunal énumère les droits multiples d’Alma Shalabayev qui ont été bafoués lors de son arrestation, y compris l’impossibilité de contacter immédiatement un avocat, l’absence de mise à disposition d’un traducteur, suite aux difficultés de se comprendre en langue russe ou anglaise, ce qui a causé des difficultés, voire empêché Alma de formuler de façon correcte sa demande d’obtenir le droit d’asile politique, etc.

De plus, la presse italienne fait remarquer que la décision du tribunal du 30 juillet donne à la famille Ablyazov la possibilité de demander une compensation pour les préjudices moraux et matériels, subis suite à l’expulsion d’Alma et de sa fille Alua vers le Kazakhstan. Comme en informent les médias, les avocats de la famille en Italie ont déjà annoncé qu’ils réclameraient une telle compensation auprès du Ministère de l’Intérieur italien.

Télécharger le jugement de la cour

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