La réponse du SEAE à une question écrite concernant l’affaire Ablyazov
Le Service Européen pour l’Action Extérieure a répondu à une question écrite émise par l’un des euro-parlementaires concernant l’affaire du dissident kazakh, Moukhtar Ablyazov.
La commission a fait part de son regret et a expliqué qu’elle n’avait pas les compétences suffisantes pour intervenir dans l’affaire Ablyazov. Son dossier dépasse les limites du droit de l’UE, l’extradition éventuelle concerne un accord bilatéral conclu entre un pays-membre et un pays tiers. Conformément à l’article 51, la Charte des Droits Fondamentaux ne s’applique que dans le cas où les pays-membres respectent le droit de l’Union Européenne – a informé la Haute Représentante, Catherine Ashton. Lorsqu’un pays ne se conforme pas au droit communautaire, les autorités de ce pays devraient garantir le respect des droits fondamentaux ressortant des accords internationaux et de la législation intérieure.
Comme le SEAE l’affirme dans sa réponse, la France est tenue de respecter la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui protège contre l’extradition si un risque de tortures existe, en garantissant également le droit à un procès honnête.
En conclusion, la Commission a déclaré son engagement à continuer la surveillance du respect des droits de l’homme au Kazakhstan.
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