La Cour de cassation n’annule pas les decisions d’extradition de Moukhtar Abliazov

© mukhtarablyazov.org 04.03.2015

• C’EST AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS DE PRENDRE DESORMAIS SES RESPONSABILITES, EN PRENANT OU NON UN DECRET D’EXTRADITION
• LA FRANCE, PAYS DES DROITS DE L’HOMME, PEUT-ELLE EXTRADER UN OPPOSANT POLITIQUE VERS UN PAYS OU L’ON TUE LES OPPOSANTS POLITIQUES ?
• SEPT ETATS EUROPEENS ONT RECEMMENT PRIS DES DECISIONS FAVORABLES A ABLIAZOV ET A SES PROCHES, RECONNAISSANT LA DIMENSION POLITIQUE DE CETTE AFFFAIRE
• LES PRINCIPALES ONGs ONT APPELE LA FRANCE A NE PAS EXTRADER MOUKHTAR ABLIAZOV VERS UN PAYS OU IL RISQUE LA RE-EXTRADITION, LA TORTURE OU LA MORT
• LA DEFENSE FERA APPEL AUPRES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONTRE TOUT EVENTUEL DECRET D’EXTRADITION

Paris, le 4 Mars 2015 - Aujourd’hui, la Cour de Cassation n’a pas annulé la décision prise par la Cour d’Appel de Lyon en octobre dernier en faveur de l’extradition de Moukhtar Abliazov en Russie ou en Ukraine. La Cour de Cassation s’est refusé de renvoyer cette affaire à un troisième examen dans une instance inférieure. C’est maintenant au gouvernement français de prendre la décision de délivrer ou non un décret d’extradition.

Le gouvernement français doit à présent évaluer si l’on peut faire confiance à la Russie pour assurer un procès équitable et un traitement juste à M. Abliazov, ou si ce dernier risque de subir un transfert illégal au Kazakhstan (allié historique et sans faille de la Russie), ou toute autre violation de ses droits.

Si le gouvernement délivre un décret d’extradition, Abliazov sera en mesure de faire appel auprès de la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat. Il pourra également faire appel auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin d’empêcher son extradition.       

L’avocat de la famille Abliazov, Peter Sahlas a déclaré : « La France ne doit pas légitimer les poursuites politiquement motivée contre Abliazov par le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine. La France, pays des Droits de l’Homme, ne doit pas l’envoyer vers un pays où l’on tue les opposants politiques. La Russie n’est dans cette affaire qu’un faux-nez du Kazakhstan, dont le Président à vie Nazarbaïev a juré la perte de son dernier véritable opposant politique ».

Dans le droit d’extradition français, la Cour de Cassation n’auditionne pas l’affaire et n’examine pas les preuves. Son rôle se limite à apprécier si l’instance inférieure a commis des erreurs de procédure suffisamment graves pour ordonner l’annulation. Ainsi, la décision prise aujourd’hui par la Cour de Cassation ne détermine pas si Abliazov doit être extradé ; l’examen porte uniquement sur la bonne application des règles de procédure françaises par l’instance inférieure.

L’ainée des quatre enfants d’Abliazov, Madina Abliazova a déclaré : « A Lyon, le parquet a dit aux juges de ne pas s’inquiéter, car si la Cour de Lyon prenait des décisions en faveur de l’extradition, le gouvernement français évaluerait les risque de l’extradition et pourrait la refuser si celle-ci était jugée trop risquée. Maintenant, je compte sur le gouvernement français pour sauver mon père et sauver notre famille. La vie de mon père est en jeu. On ne peut faire confiance à la Russie pour garantir sa sécurité. »

Depuis décembre 2013, pas moins de sept pays européens – Pologne, Autriche, République Tchèque, Royaume Unis, Italie, Espagne et Suisse – ont refusé les extraditions en Russie, en Ukraine ou au Kazakhstan, ou ont accordé l’asile ou des protections semblables aux anciens collaborateurs et aux membres de la famille d’Abliazov. Le mois dernier encore, la Cour Suprême de l’Espagne a souligné la nature hautement politique de l’affaire Abliazov dans sa décision de refus d’extradition de son ancien garde du corps sur la base d’accusations de terrorisme et de fraude.

Amnesty International, Human Rights Watch, ACAT et FIDH ont tous appelé le gouvernement français à ne pas extrader Abliazov.                                     

Source: Moukhtar Abliazov

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