Bloquez l’extradition de l’opposant face a la menace de tortures, d’un proces malhonnete et d’une ingerence illegale du Kazakhstan

© mukhtarablyazov.org 03.06.2015

Premier Ministre français, Manuel Valls
Ministre de la Justice français, Christiane Taubira
Copie:   Président de la France, François Hollande
Ministre des Affaires Etrangères, Laurent Fabius

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs, 

Tout en étant solidaires avec les déclarations des organisations pour les droits de l’homme, des membres du Parlement Européen et de l’ASCE concernant l’affaire Moukhtar Abliazov, conformément aux accords internationaux dans le domaine des droits de l’homme, nous vous lançons un appel afin que soit refusée l’extradition de l’homme politique d’opposition kazakh. L’extradition vers la Russie et l’Ukraine n’est pas sûre du fait que les droits à un procès honnête et des conditions de détention correctes ne sont pas garanties dans ces pays où des tortures sont appliquées systématiquement et impunément.

La remise de l’homme politique d’opposition et réfugié politique célèbre n’est pas admissible dans un contexte où en Ukraine, le système de justice corrompu s’oppose farouchement à toute tentative de mise en œuvre de réformes, et où la Russie ne cesse d’ignorer la convention de Minsk, prête son soutien militaire aux combattants prorusses et refuse d’exercer son influence sur eux.

Par ailleurs, les appels multiples du gouvernement français, qui a adhéré aux sanctions contre la Russie et qui déploie toute son énergie pour conduire à un cessez-le-feu dans l’Est de l’Ukraine, sont ignorés.

La communauté internationale a attiré l’attention sur l’absence de transparence des demandes d’extradition issues de la Russie et de l’Ukraine, derrières lesquelles se tiennent les autorités kazakhes. Comme il s’est avéré, les organismes d’enquête tant ukrainiens que russes n’ont pas agi de façon indépendante concernant le dossier d’Abliazov, mais selon les indications obtenues directement du Kazakhstan. C’est pour cette raison qu’en Ukraine et en Russie, des pays qui figurent toujours sur la liste des Etats les plus corrompus du monde, Abliazov est menacé non seulement d’un procès malhonnête et de mauvais traitements mais aussi d’être soumis à des interrogations conduites dans l’intérêt du Kazakhstan, et finalement d’être livré entre les mains du Kazakhstan.

Plusieurs pays de l’Union Européenne, notamment la République Tchèque, l’Espagne, la Pologne, l’Autriche, la Grande Bretagne, l’Italie et la Lettonie ont refusé d’extrader les personnes qui intervenaient dans l’affaire Abliazov et ils leur ont accordé le droit d’asile.

Au cours de l’année dernière, la façon d’agir des forces de l’ordre ukrainiennes a été sévèrement critiquée. Le 12.12.2014, le Comité contre la Torture auprès de l’ONU a attiré l’attention sur l’inefficacité de l’enquête concernant les événements tragiques à Odessa et ceux à Mariupol. Le 31.03.2015, le Groupe International de Consultations auprès du Conseil de l’Europe a souligné l’insuffisance de responsabilité de la milice envers la société civique et il a déclaré que les enquêtes concernant des délits commis contre les participants du Maïdan n’étaient pas conduites conformément aux règlements de la Convention des Droits de l’Homme et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Amnesty International a également signalé l’impunité des actions menées par des miliciens lors des émeutes populaires du Maïdan.

Selon le rapport de Freedom House, même après l’adoption de la loi sur « La restauration de la confiance aux autorités judiciaires en Ukraine », la plupart des représentants de l’ancien régime ont réussi à conserver les postes de direction dans les tribunaux. Les autorités ukrainiennes le dénoncent : les juges s’opposent aux changements, ce qui rend difficile un processus d’instauration de réformes déjà long. Les représentants du Ministère de la Justice informent que «la mise en œuvre de la procédure d’inspection dans le système judiciaire est la plus problématique».

En septembre 2014, les représentants du Comité de Prévention contre la Torture et les Peines ou le Traitement Inhumain ou Dégradant ont effectué une visite en Ukraine. Le Comité avait maintes fois obtenu des informations concernant les tortures appliquées par l’administration des prisons, la corruption dans des établissements correctionnels ainsi que l’utilisation du travail des prisonniers. Les experts européens critiquent l’impunité des miliciens qui ont eu recours à la torture contre les participants des actions de protestations du Maïdan.

En décembre 2014, le Comité contre la Torture auprès de l’ONU  a dénoncé l’aggravation des conditions de santé dans les prisons en Ukraine, en particulier le risque de propagation de la tuberculose. Les organisations pour la défense des droits de l’homme constatent l’absence de garanties d’obtenir l’assistance médicale de médecins non issus des pénitenciers, elles dénoncent également le taux élevé de mortalité et de suicides dans les pénitenciers.

Le 16.03.2015, le Bureau du Médiateur ukrainien a informé la Fondation Dialogue Ouvert que suite aux visites de surveillance effectuées dans des pénitenciers en Ukraine en 2014, « des abus systémiques dans le domaine des règles de détention et de purge de la peine, qui consistent en un traitement dégradant la dignité humaine des personnes arrêtées et détenues » , ont été constatés. Le Bureau du Médiateur a également informé que la surface habitable dans les centres de détention temporaire n’est pas conforme aux standards internationaux.

En décembre 2014, le Tribunal Européen pour les Droits de l’Homme a émis plusieurs décisions concernant les conditions incorrectes de détention et le manque d’une assistance médicale suffisante dans les établissements de détention provisoire, ce que l’on peut comparer à la torture (« Kushnir contre l’Ukraine », « Buglov contre l’Ukraine »).

En Russie les enquêteurs et les juges qui se trouvent sur la liste de sanctions concernant l’affaire Magnitski, sont chargés du dossier à l’encontre d’Abliazov et ses alliés. Le financier Wiliam Browder a déclaré : « Tant que les fonctionnaires impliqués dans l’affaire Sergey Magnitski ne comparaîtront devant le tribunal conformément à la loi, il n’y aura pas d’enquête objective en Russie». Dans l’affaire Abliazov les enquêteurs russes ont eu recours à des méthodes illégales contre Paraskevich et Trofimov : les tentatives d’obtenir des aveux accablant Abliazov en échange du gel de leurs procédures pénales ; la falsification des documents d’enquête ; l’intimidation des proches.

Compte tenu des faits mentionnés ci-dessus, nous vous appelons à bloquer l’extradition de l’opposant Moukhtar Abliazov du fait qu’il est menacé de tortures, d’un procès malhonnête et d’une ingérence illégale du Kazakhstan.

L’appel a été signé par :
Yuliya Vasilenko, Commission pour la Défense des Personnes accusés illégalement
Aleksandra Matviychuk, Centre des Libertés Civiques
Lyudmyla Kozlovska, Fondation Dialogue Ouvert
Tatyana Pechonchik, Centre d’Information sur les Droits de l’Homme

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