La Cour de cassation française tient une audience sur l’extradition d’Abliazov

© mukhtarablyazov.org 18.02.2015

• La Cour de cassation doit annoncer le 4 mars si le gouvernement français peut signer le décret d’extradition ou si la cour d’instance supérieure doit réviser le dossier ;
• La défense d’Abliazov prévient qu’elle fera appel contre tout décret d’extradition et qu’elle ne cessera pas de se battre pour épargner au dissident les inévitables préjudices qu’il subirait s’il devait être extradé vers la Russie ou l’Ukraine.

Paris, le 18 février 2015 – aujourd’hui la Cour de cassation française a tenu une audience en vue de constater si des erreurs procédurales ont été commises par la cour d’instance inférieure lors de sa prise de décision en faveur de l’extradition du dissident kazakh Mukhtar Abliazov vers la Russie ou l’Ukraine.

Le 24 octobre 2014, le tribunal de Lyon a prononcé un jugement en faveur de l’extradition d’Abliazov. Le même jour celui-ci a déposé à la Cour de cassation une demande pour que soient révisés ces verdicts.

Conformément au droit français, la Cour de cassation ne peut ni rouvrir une nouvelle audience ni réexaminer les preuves. Le rôle de la Cour de cassation se limite à statuer si le tribunal d’instance inférieure a commis des erreurs procédurales sérieuses qui constituent un motif suffisant pour annuler sa décision.

Aujourd’hui la Cour de cassation a annoncé qu’elle prononcerait le 4 mars 2015 sa décision concernant l’annulation éventuelle des verdicts émis par le tribunal de Lyon pour ce qui est de l’extradition d’Abliazov.

Si la Cour de cassation annule les décisions du tribunal lyonnais, les demandes d’extradition russes et ukrainiennes seront renvoyées devant les tribunaux d’instance inférieure pour qu’elles soient réexaminées pour la troisième fois.

Si la Cour de cassation ne constate pas d’erreurs procédurales suffisantes pour annuler les décisions de la cour de Lyon, celles-ci seront prises en considération par le gouvernement français qui doit décider si oui ou non il signe le décret d’extradition.

Selon Peter Sahlas, avocat de la famille d’Abliazov : « Les procédures pénales russes et ukrainiennes à l’encontre d’Abliazov empestent la corruption. Qui peut vraiment croire qu’Abliazov pourrait en fait avoir un procès honnête à Moscou ou à Kiev, si les affaires qui se déroulent contre lui ont été déclenchées à la demande du Kazakhstan ? Qui croit à la parole du procureur russe qui a promis à la France un traitement honnête d’Abliazov dans le cas de son extradition, au moment où le monde s’est déjà maintes fois rendu compte qu’on ne pouvait même pas se fier aux paroles du président de ce pays ? »

Si le gouvernement français signe le décret d’extradition, Abliazov pourra faire appel contre cette décision devant le Conseil d’Etat, la cour suprême de l’ordre administratif français, et solliciter auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme une ordonnance de stopper son extradition.

Déjà l’année dernière, le 9 avril 2014, la Cour de cassation a annulé les décisions initiales prises par la cour du district d’Aix-en-Provence, prononcées le 9 janvier 2014 en faveur de l’extradition d’Abliazov. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire Abliazov devant le tribunal de Lyon pour une deuxième série d’audiences.

L’audience de Lyon a été très controversée. Le tribunal de Lyon a refusé d’interroger les témoins présentés par la défense, notamment Garry Kasparov, Lev Ponomarev, Mark Feygin et d’autres. Le procureur français a déclaré à Lyon qu’on pourrait faire confiance aux déclarations de la Russie et l’Ukraine de garantir à Abliazov un procès honnête, un traitement humanitaire et de ne pas le ré-extrader vers le Kazakhstan. Le procureur français a ignoré le fait qu’au moins sept personnes de la liste de Magnitski étaient impliquées dans la fabrication de toutes pièces de l’affaire Abliazov en Russie. Le juge Aleksey Krivoruchko qui a émis un mandat d’arrêt contre Abliazov, l’enquêteur principal Nikolay Budilo et le Vice-Procureur Général russe Victor Grin qui a surveillé l’affaire Abliazov, se trouvaient parmi ces personnes. Krivoruchko et Grin ont en fait l’interdiction d’entrer aux Etats-Unis. Ces faits n’ont pourtant pas réussi à persuader le tribunal lyonnais de remettre en question la crédibilité de la procédure russe contre Abliazov. Le tribunal de Lyon a également ignoré la preuve que l’Ukraine avait fabriqué de toutes pièces l’affaire contre Abliazov sur l’ordre du Kazakhstan.

Les avocats qui servent les intérêts du dictateur kazakh Noursoultan Nazarbaïev ont demandé à la procureur française, Solange Legras, d’arrêter Abliazov après que les détectives privés engagés par le Kazakhstan l’eurent retrouvé dans le Sud de la France. Sur la base de la demande des avocats kazakhs, Solange Legras a fait arrêter le dissident le 31 juillet 2013 et il est détenu dans une prison française depuis lors.

Le régime de Nazarbaïev cherche à éliminer Abliazov, qui est depuis longtemps une épine dans le pied des autorités, du fait qu’il dénonçait la corruption, cofinançait les mouvements d’opposition et soutenait des réformes économiques et politiques ainsi que la liberté de la presse.

Selon les déclarations faites ce mois-ci, cette année encore le Kazakhstan va conduire en mode accéléré les élections présidentielles planifiées initialement pour 2016. Les dernières élections présidentielles se sont déroulées au Kazakhstan en 2011.

Nazarbaïev avait gagné avec 95.55% des voix. Auparavant, en 2007 le parlement kazakh avait accordé à Nazarbaïev le droit de présenter sa candidature pour être président un nombre illimité de fois. Ce gouverneur népotique a régné sans interruption sur le Kazakhstan depuis un quart de siècle.

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