Déclaration du Tribunal Constitutionnel de la République tchèque portant sur l’extradition
Le 13 août 2013, le Tribunal Constitutionnel de la République tchèque a émis la déclaration sur le principe du non-refoulement, conformément auquel le ministre de la Justice devrait prendre la décision portant sur l’admissibilité ou l’inadmissibilité de l’extradition d’une personne dans un autre État seulement après avoir considéré la demande de lui attribuer l’asile politique ou la «protection internationale». Si la réponse à la demande est positive, l’extradition d’une telle personne est inadmissible.
Tatiana Paraskevich a déposé la demande de lui attribuer la «protection internationale» en République tchèque le 9 avril 2013. Actuellement, le Ministère de l’Intérieur considère la demande. Aussi longtemps que la procédure est en cours, le ministre de la Justice ne peut pas donner son accord d’extrader Paraskevich.
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Tatiana Paraskevich
