En juin sera rendue la décision du tribunal concernant la participation de la Russie et de l’Ukraine au procès d’Abliazov
Comme l’informe l’agence ITAR-TASS, la cour d’appel à Lyon a informé que le 3 juin 2014, elle prendrait la décision concernant le droit des représentants de la Fédération de Russie et de l’Ukraine à se présenter et intervenir devant le tribunal lors de l’examen du dossier du dissident kazakh, Moukhtar Abliazov.
A la demande de la Cour de Cassation française, la chambre d’instruction a préparé une séance préliminaire pour examiner les demandes d’extradition de Moukhtar Abliazov déposées par la Russie et l’Ukraine.
Lors de la séance, les avocats d’Abliazov ont soulevé plusieurs questions qu’ils estimaient litigieuses, y compris la possibilité de participation de représentants étrangers à l’audience.
Les avocats suggèrent également qu’il convient de vérifier la conformité à la constitution française de l’un des articles du code pénal concernant l’extradition. Selon la loi française, la deuxième décision du tribunal concernant l’extradition n’est pas susceptible de recours/d’attaque. Les avocats estiment que cette disposition est en contradiction avec les principes fondamentaux de la défense.
Comme le note le correspondant d’ITAR-TASS, Mikhail Timofeev, les défenseurs d’Abliazov remettent également en question le droit du cabinet d’avocats qui representait l’Ukraine lors de l’audience à Aix-en-Provence à intervenir durant les nouvelles séances du tribunal. Ils affirment en effet que compte tenu des événements en Ukraine, la procuration accordée aux avocats de ce cabinet pour représenter l’Ukraine a perdu sa validité.
Le tribunal a fixé le délai de la session pour examiner les trois questions citées ci-dessus au 3 juin 2014. On ne connait toujours pas la date de l’audience concernant l’extradition elle-même.
Le tribunal à Lyon a admis à l’examen les nouvelles demandes d’extradition d’Abliazov déposées par la Russie et l’Ukraine. L’homme d’affaire lui-même se trouve actuellement en prison, dans la ville Corbas, dans le département du Rhône.
Source: http://itar-tass.com/proisshestviya/1216878
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