La cour française va statuer sur l’extradition d’Abliazov
L’audition (Cour d’appel d’Aix-en-Provence) a été consacrée à la reconnaissance de la demande d’extradition d’Abliazov issue de la Russie. En relation avec les garanties données par la partie russe, cette demande va être examinée en parallèle avec la demande issue d’Ukraine. La demande précédente (la Russie a déposé la deuxième demande) n’a pas été transférée via le Ministère de la Justice Français en vue de la considérer par la cour.
Cette audition avait pour but de fixer la date d’une première audition principale au cours de laquelle les aspects essentiels de l’affaire seront examinés. L’audition se déroulera probablement le 12 décembre (avec la première et principale audition concernant la demande de la part des institutions ukrainiennes planifiée pour le 5 décembre).
L’affaire a été examinée par 3 juges (le Président, le juge-rapporteur et un troisième juge).
A l’ouverture de la séance le juge-rapporteur a défini les questions-clés exigeant un examen approfondi à différentes étapes de la procédure. Il a souligné aussi que l’affaire soulève de nombreuses difficultés qui exigent des informations supplémentaires et pour cette raison on ne peut pas s’attendre à une conclusion rapide.
Les questions-clés comprennent :
● la déposition d’une demande d’abrogation de l’extradition
● le besoin de démontrer dans quelle mesure les actes dont Abliazov est incriminé ont été commis en Russie
● dans quelle mesure et sur quelles bases la Russie demande de le poursuivre pour des délits qu’il a prétendument commis en dehors des frontières russes (ce qui résulte des documents)
● l’existence de camps de travail et la possibilité dans le système pénal russe de forcer des prisonniers à effectuer des travaux publics (apparemment la France est en cours de négociations approfondies avec la Russie sur ce point, dans le contexte d’une coopération avec le système judiciaire russe, du fait que la France n’accepte absolument pas cette pratique.)
Le procureur a indiqué que la France ne peut pas violer les droits de l’homme ni se conformer avec les demandes d’Ukraine et de Russie s’il y a un risque qu’une telle coopération puisse enfreindre le respect de ces droits.
L’avocat Bruno Rebstock a constaté que :
le problème qui attend toujours sa solution, c’est le mode d’application de la détention et les difficultés de contacter la famille (en particulier le droit de visite refusé à son fils cadet)
les conditions générales concernant le respect des droits de l’homme en Russie laissent beaucoup à désirer
il n’y a pas de garanties réelles (que l’on puisse faire respecter) qui assurent à Abliazov un traitement correct en Russie
la convention de Minsk qui engage, entre autres, la Russie et le Kazakhstan, permet d’effectuer l’extradition de la Russie vers le Kazakhstan
de nombreux cas amplement documentés démontrent que les déclarations des autorités russes ne sont pas toujours suivies des actes correspondants
Abliazov lui-même, (en répondant à la question s’il acceptait l’extradition) a affirmé : « Bien sûr que non » et en répondant à la deuxième question s’il avait l’intention de faire un commentaire : « je n’ai rien à ajouter car tout a été présenté par l’avocat ».
En conclusion (à la fin de la séance, avant d’établir la date) le juge a fait remarquer qu’à ce stade de la procédure, le plus important était d’obtenir des réponses quant au sort possible d’Abliazov s’il devait être extradé vers la Russie. Il a noté que la Russie avait offert des garanties selon lesquelles, sans le consentement de la France, l’extradition d’Abliazov vers un pays tiers ne serait pas effectuée. De plus, la Russie a nié l’existence de camps de travail forcé. Le juge a également mis l’accent sur le fait que la Russie (comme la France) n’avait pas signé de traité d’extradition avec le Kazakhstan.
Les principales difficultés qui suivront incluent la présentation de tous les rapports concernant l’affaire et les questions en jeu, la participation d’un procureur russe dans les examens croisés devant un tribunal français, et l’obtention d’informations additionnelles de la Russie (dans les questions mentionnées ci-dessus, et concernant les inquiétudes exprimées quant aux droits de l’homme) qui sont nécessaires pour émettre une décision judiciaire.
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- Lettre de la présidente de l’organisation de la défense des droits de l’Homme ZAMAN concernant l’arrestation d’Ablyazov en France (.pdf, 0.1 MB)
- Amnesty: Il ne faut pas qu'un dissident kazakh qui risque d'etre torture soit extrade (.png, 0.77 MB)
- Declaration Le Bureau International des Droits de l’Homme et du Respect de la Légalité au Kazakhstan (.pdf, 0.26 MB)
